Pour prévenir les conséquences de la grève, est-ce que ma collectivité peut procéder à un recensement anticipé des grévistes ?

En dehors des nouvelles dispositions introduites par la loi de transformation de la fonction publique pour certains secteurs d’activités (voir supra), la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève.En prévoyant un recensement des personnels grévistes avant le début d’un mouvement de grève en vue de constituer un service minimum, le directeur d’un SDIS a ainsi entendu prévenir les risques de désorganisation des équipes de garde, eu égard aux obligations de continuité du service public d’incendie et de secours (cf. CAA Douai, 5 mars 2015).

La retenue effectuée suite à une absence pour grève doit-elle obligatoirement affecter le mois au cours duquel l’absence de service fait a été constatée ?

Non. Différents éléments peuvent rendre difficile l’effectivité de la retenue sur la rémunération du mois correspondant au(x) jour(s) de grève. Elle peut valablement intervenir ultérieurement, mais devra obligatoirement être calculée sur la rémunération du mois correspondant à l’absence de service fait.

Puis-je opérer une retenue sur rémunération pour un agent qui, bien que se déclarant non gréviste, a refusé d’exécuter une partie de ses missions ?

Non. Un agent qui, dans le cadre d’un mouvement de grève, assure son temps de travail de façon normale et dont le défaut réside dans un refus d’exécuter certaines tâches, ne peut se voir appliquer une retenue sur salaire. En revanche, ce comportement est susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire (cf. CE, 27 avril 1994).

Dois-je soumettre à charge salariale les montants de retenue pour fait de grève ?

Non. Ces montants ne seront pas soumis aux charges salariales et patronales. Les jours de grève ne sont ainsi pas pris en compte pour la retraite CNRACL.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que l’absence de service fait est bien liée à l’exercice du droit de grève
2. Appliquer la retenue sur salaire pour absence de service fait

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Mis à jour le 29 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 2636

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de grève dans la fonction publique territoriale est encadré par le Code du travail et la jurisprudence. La loi de transformation de la fonction publique introduit des dispositions spécifiques pour certains métiers. Un préavis de grève est requis, et les agents doivent informer leur autorité 48 heures avant de participer. Les retenues sur salaire sont proportionnelles à la durée de l'absence. Les informations sur les grévistes doivent être traitées avec soin pour garantir la continuité du service public.

Quelles sont les conditions d'exercice du droit de grève pour les agents territoriaux ?
Comment est calculée la retenue sur salaire en cas de grève ?
Quelles sont les obligations d'information des agents avant de participer à une grève ?

Suite à l’organisation d’une journée d’action nationale et au dépôt d’un préavis de grève, une partie des agents de la collectivité s’est déclarée gréviste. Vous venez de recevoir les listes établies par les responsables de service et devez maintenant mettre en œuvre les retenues sur salaire prévues par la réglementation.

Quels éléments devez-vous au préalable vérifier ? Quelles sont les incidences en matière de rémunération d’une participation à un mouvement de grève ? Sur quels éléments portent les retenues opérées ?

Vérifier que l’absence de service fait est bien liée à l’exercice du droit de grève

La grève peut se définir comme une action collective qui consiste pour les salariés d’une structure à cesser le travail de manière concertée.

Si pour les agents de la fonction publique territoriale, en l’absence de dispositions statutaires précises, les modalités d’exercice du droit de grève sont définies et encadrées par les dispositions du Code du travail et la jurisprudence administrative, la loi de transformation de la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions sur le droit de grève pour les agents territoriaux et plus particulièrement pour certaines catégories de métiers (CGFP, articles L. 114-7 à L. 114-10).

Ainsi, dans les collectivités territoriales et les établissements publics, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins...

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