Conditions d'exercice du droit syndical

Dialogue social

En prévoyant que les agents doivent informer leur supérieur hiérarchique au moins 24 heures avant de se rendre aux réunions mensuelles d’information, l’autorité administrative fait simplement usage de ses pouvoirs d’organisation du service.

En revanche, l’autorité administrative excède sa compétence si elle exige que les demandes d’autorisations spéciales d’absence doivent être présentées au moins cinq jours ouvrés à l’avance.

Elle ne peut pas non plus exiger que les demandes d’organisation de réunions syndicales soient formulées au moins huit jours avant la date de la réunion, alors que la réglementation fixe un délai d’« au moins une semaine ». L’autorité territoriale peut en revanche prévoir que ces demandes soient formulées par écrit.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 27 novembre 2013, n° 359801

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques