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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?
Exécution des marchésPubliée le 22/01/14 par Rédaction Weka
Le délai moyen de paiement pour l’ensemble des services du ministère de la Justice s’établit à 28,8 jours en 2012.
Le délai global de paiement s’est réduit de 8 jours entre 2012 et 2011. Différentes mesures organisationnelles, la professionnalisation des agents ainsi que la dématérialisation des factures doivent encore permettre de réduire le nombre de jours.
Référence :
- Question écrite n° 10716, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 14 janvier 2014, p. 499
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