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Les agents de droit privé en CDI dans un établissement public administratif sont-ils titularisables?

Statut

Non : les agents contractuels de droit privé disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d’un établissement public administratif (EPA) ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée et par conséquent admissibles à une intégration dans la fonction publique territoriale.

Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » font suite au protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le champ d’application de la loi concerne les agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics (article 2 de la loi du 12 mars 2012 précitée), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13 de la loi du 12 mars 2012 précitée) ainsi que ceux des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 24 de la loi du 12 mars 2012 précitée).

Les agents contractuels de droit privé disposant d’un contrat à durée indéterminée au sein d’un établissement public administratif ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée et par conséquent admissibles à une intégration dans la fonction publique territoriale en l’état actuel du droit.

 

André Icard
 

Texte de référence : Réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 36833 posée par Monsieur le Député Michel Vauzelle (Socialiste, républicain et citoyen – Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 5 novembre 2013

 

Source : publié sur andre.icard

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

Téléchargez

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels.

Comment, dans le cadre de cette loi, transformer le CDD de vos agents en CDI ? Quelles conditions doivent-ils remplir ? Quelles conséquences devez-vous en tirer et quelles sont vos marges de manœuvre ?

Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012.

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Titularisation des agents contractuels en 2013 : comprendre l’étendue de la Loi Sauvadet et préparer son plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Objectifs : Réussir son plan de titularisation des agents contractuels dans le contexte de la Loi Sauvadet.

  • Comprendre les impacts de la loi Sauvadet sur les obligations en matière d’emploi public.
     
  • Présenter le rapport sur la situation des agents contractuels au comité technique.
     
  • Préparer son plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
     
  • Anticiper la titularisation des agents contractuels.
     
  • Prévenir les risques de recours contentieux des agents non titulaires en exercice.

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