BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les agents de droit privé en CDI dans un établissement public administratif sont-ils titularisables?

Statut

Publiée le 21/01/14 par

Non : les agents contractuels de droit privé disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d’un établissement public administratif (EPA) ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée et par conséquent admissibles à une intégration dans la fonction publique territoriale.

Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » font suite au protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le champ d’application de la loi concerne les agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics (article 2 de la loi du 12 mars 2012 précitée), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13 de la loi du 12 mars 2012 précitée) ainsi que ceux des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 24 de la loi du 12 mars 2012 précitée).

Les agents contractuels de droit privé disposant d’un contrat à durée indéterminée au sein d’un établissement public administratif ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée et par conséquent admissibles à une intégration dans la fonction publique territoriale en l’état actuel du droit.

André Icard

Texte de référence : Réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 36833 posée par Monsieur le Député Michel Vauzelle (Socialiste, républicain et citoyen – Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 5 novembre 2013

Source : publié sur andre.icard

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