Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 12/01/12 -

    Fonction publique

    Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels
    Le 22 novembre 2011, la C.J.U.E a ainsi jugé qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière ...
  • 12/01/12 -

    Statut

    Recrutement de ressortissants étrangers
    La taxe qui doit être acquittée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et ...
  • 12/01/12 -

    Commande publique

    Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation
    La concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012. Ce texte autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du ...
  • 11/01/12 -

    Statut

    Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011
    Avis favorables au projet de décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale et au projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois ...
  • 11/01/12 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 1 mis à jour
    Ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production ...
  • 10/01/12 -

    Dialogue social

    Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP
    Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure ...
  • 10/01/12 -

    MAPA

    Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?
    Cette transparence est nécessaire lorsque les circonstances justifient que le marché est passé sans formalités préalables. Références : Questions écrites n°19310 et 19440, JO Sénat du 22 décembre 2011, p.3282.
  • 09/01/12 -

    Protection sociale

    Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.
    En application des dispositions de l’article L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer le type des actions et le ...
  • 09/01/12 -

    Passation des marchés

    Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé
    La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est ...
  • 06/01/12 -

    Fonction publique

    L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012
    L’obligation et les modalités de transmission électronique sont précisées par le décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’arrêté ministériel du 14 juin 2011 et la circulaire UNEDIC n° 2011-27 du 1er août 2011. Il existe une seule ...
  • 06/01/12 -

    Commande publique

    Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
    Le texte fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne ...
  • 05/01/12 -

    Statut

    Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
    Il est ainsi prévu : - de scinder le cadre d'emplois en deux pour bien distinguer les A+ et les valoriser (leur grille terminerait en HEC) - de revaloriser les modalités de recrutement par un concours plus sélectif ...
  • 05/01/12 -

    MAPA

    Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?
    Pour étudier les différentes solutions envisageables, un comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre 2012. Référence : Question d’actualité n°0750G de M. Philippe Adnot, JO Sénat 16 décembre 2011 ...
  • 04/01/12 -

    Rémunération

    Extension de la prime de responsabilité
    Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988  actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un ...
  • 04/01/12 -

    Commande publique

    Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée
    La proposition s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 qui confère un rôle essentiel aux marchés publics. La commission souhaite simplifier et assouplir les règles en vigueur avec  des procédures plus efficaces, et des ...
  • 03/01/12 -

    Statut

    Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus
    Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen ...
  • 03/01/12 -

    Commande publique

    L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!
    Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces. ...
  • 02/01/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie
    L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l'expérimentation du contrôle ...
  • 02/01/12 -

    Commande publique

    Les nouveaux seuils européens publiés
    Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des ...
  • 02/01/12 -

    Appel d'offres

    Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
    Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le ...

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