BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire

Retraite

Publiée le 23/12/13 par

Une réforme statutaire reclassant un agent dans un nouvel échelon, juste avant sa radiation des cadres, est sans influence sur le calcul de sa pension au titre de l’ancienneté des 6 mois.

Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe, et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Une réforme statutaire supprimant un échelon qu’un agent a détenu pendant six mois pour le reclasser dans un nouvel échelon sera sans incidence sur cette règle. L’agent sera en effet toujours considéré comme ayant effectivement détenu un échelon depuis au moins six mois.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 365278

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