Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire

Retraite

Une réforme statutaire reclassant un agent dans un nouvel échelon, juste avant sa radiation des cadres, est sans influence sur le calcul de sa pension au titre de l’ancienneté des 6 mois.

Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe, et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Une réforme statutaire supprimant un échelon qu’un agent a détenu pendant six mois pour le reclasser dans un nouvel échelon sera sans incidence sur cette règle. L’agent sera en effet toujours considéré comme ayant effectivement détenu un échelon depuis au moins six mois.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 365278

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.

    • Tous les articles juridiques