Parution de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2014

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre, après son passage devant le Conseil constitutionnel.

Si l’essentiel des articles ont été validés par le Conseil, ce dernier a néanmoins censuré l’article qui prévoyait une hausse du forfait social pour les entreprises qui ne respecteraient pas les clauses de recommandation d’un organisme de prévoyance complémentaire.

Texte de référence :

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014

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