Parution de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2014

Protection sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre, après son passage devant le Conseil constitutionnel.

Si l’essentiel des articles ont été validés par le Conseil, ce dernier a néanmoins censuré l’article qui prévoyait une hausse du forfait social pour les entreprises qui ne respecteraient pas les clauses de recommandation d’un organisme de prévoyance complémentaire.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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