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Protection des données de santé

Protection sociale

Les données de santé doivent être archivées de façon pérenne et sécurisée.

Le traitement et l’archivage des données de santé telles qu’elles sont définies par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et le groupe 29, organe consultatif européen, obéissent à des règles strictes fixées par la loi Informatique et libertés.

Le partage et la communication des données de santé obéissent ainsi aux règles du secret partagé dans le respect du Code de la santé publique qui contient des dispositions relatives au secret médical.

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

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