Menu actualité

Thématiques

Protection des données de santé

Protection sociale

Publiée le 27/12/13 par

Les données de santé doivent être archivées de façon pérenne et sécurisée.

Le traitement et l’archivage des données de santé telles qu’elles sont définies par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et le groupe 29, organe consultatif européen, obéissent à des règles strictes fixées par la loi Informatique et libertés.

Le partage et la communication des données de santé obéissent ainsi aux règles du secret partagé dans le respect du Code de la santé publique qui contient des dispositions relatives au secret médical.