Perte d'emploi fonctionnel et allocation d'aide au retour à l'emploi

Fonction publique

L’agent sur un emploi fonctionnel, qui a fait le choix de perdre la qualité de fonctionnaire, n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne peut alors pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Lorsqu’une administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, plusieurs choix s’offrent à l’agent en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

Soit il opte pour un reclassement ou pour le bénéfice d’un congé spécial, il conserve alors sa qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale. S’il opte au contraire pour un licenciement, il perd sa qualité d’agent titulaire par choix. Il ne sera de ce fait pas considéré comme étant involontairement privé d’emploi, et ne pourra pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 364654

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques