Retraite pour invalidité

Retraite

La circonstance que l’agent ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension est sans incidence sur son droit à être mis à la retraite pour invalidité.

La décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu’il est défavorable.

Cette décision est par ailleurs subordonnée à l’avis conforme de la Caisse des Dépôts et Consignations qui est chargée de vérifier le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité et le droit au bénéfice d’une pension.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, n° 360444, Inédit au recueil Lebon

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