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Guide de la protection sociale

 
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Retraite pour invalidité

Le fonctionnaire territorial, qui est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis en retraite pour invalidité avant d’avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. La CNRACL couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire, qu’ils surviennent en service ou en dehors du service, par l’attribution d’une pension d’invalidité. Cette dernière  peut être accompagnée d’accessoires comme la rente d’invalidité et la majoration pour assistance d’une tierce personne.

Ces deux accessoires peuvent également être servis, sous certaines conditions, aux anciens fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle contractée à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le régime des pensions d’invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

I - Ouverture des droits à pension pour invalidité

A - Principe

Aux termes de l’article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande.

L’invalidité est un cas d’admission à la retraite anticipée.

Le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité perçoit une pension et éventuellement une rente viagère d’invalidité.

B - Conditions

Conditions à remplir

Le fonctionnaire ne peut obtenir une pension d’invalidité que s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il doit être titulaire. Les stagiaires bien que nommés mais non encore titularisés ne peuvent y prétendre. Ils relèvent d’un régime particulier de Sécurité sociale qui s’inspire des prestations accordées aux assurés du régime général de la Sécurité sociale. Ces prestations sont payées...

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