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Guide de la protection sociale

 
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La prise en compte de toutes les situations pour renforcer votre politique de protection sociale : un atout pour la gestion de vos ressources humaines

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Régime de retraite des fonctionnaires

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite.

1 - Présentation générale

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite ». Il existe aujourd’hui plusieurs régimes de retraites pour les fonctionnaires :

  • les fonctionnaires et les stagiaires de l’État relèvent du régime des pensions civiles et militaires ;

  • les fonctionnaires et les stagiaires territoriaux sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à condition qu’ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la durée doit être au moins de 28 heures par semaine ;

  • les fonctionnaires et les stagiaires territoriaux qui occupent un emploi à temps non complet pour une durée inférieure à 28 heures relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (Ircantec) ;

  • depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux (sauf les fonctionnaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures de travail hebdomadaires) cotisent au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Le fonctionnaire de l’État ou le fonctionnaire territorial qui quitte l’administration avant d’avoir réalisé deux années de services valables n’a pas de droit à pension auprès du régime des pensions civiles ou de la CNRACL. Ses années de services seront alors prises en compte par le régime général et l’Ircantec.

Les agents non-titulaires de l’État et des collectivités locales dépendent du régime général de l’Ircantec.

1.1 - Historique de la création des régimes de retraite des fonctionnaires en France

Apparition des caisses de retraite

Le premier véritable texte prévoyant l’attribution d’une retraite en faveur des personnels de l’État est la loi du 22 août 1790. Durant toute la première moitié du xviie siècle, différentes petites caisses de retraites apparaissent. La loi du 9 juin 1953 unifie ces régimes en créant un véritable...

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