Compte épargne-temps (CET) et retraite pour invalidité

Retraite

Il n’est pas possible d’indemniser des jours de compte épargne-temps (CET) en cas de retraite pour invalidité.

La réglementation relative au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. Il n’est pas envisagé de la modifier à court terme.
 

Texte de référence : QE n° 26361 publiée au JOAN du 24 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

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