Est-il nécessaire que la collectivité ait institué un règlement de compte épargne-temps pour que ses agents puissent en bénéficier ?

Dans chaque collectivité et établissement, l’organe délibérant détermine, après consultation du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits (D. n° 2004-878, 26 août 2004, art. 10).Toutefois, la mise en œuvre du compte épargne-temps est un droit individuel garanti à tous les agents publics.À défaut d’une délibération et d’un règlement pris au niveau de la collectivité, ce sont les dispositions prévues dans le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui s’appliquent.

Lorsque le compte épargne-temps dépasse le plafond des 60 jours, les jours au-delà de ce seuil sont-ils perdus pour l’agent ?

Ces jours sont garantis à l’agent. Toutefois, il ne pourra plus verser de nouveaux jours avant que le compte épargne-temps ne soit redescendu en dessous de ce seuil maximal.

Fichepratique

Sommaire

1. Mise en place du compte épargne-temps
2. Alimentation du compte épargne-temps
3. Utilisation des jours figurant au compte épargne-temps
4. Le compte épargne-temps et la mobilité
5. Le compte épargne-temps et la fin de fonctions

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Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 27 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5879

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) est un droit individuel pour les agents territoriaux, permettant d'accumuler des jours de congés non pris. Il est accessible après un an d'ancienneté continue dans la même collectivité. Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels non pris, des jours de RTT reportés et des jours de repos compensateurs. Le plafond est fixé à 60 jours, avec des exceptions temporaires. Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés, d'indemnisation ou pour la retraite additionnelle.

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?
Quels sont les plafonds et conditions d'utilisation du CET pour les agents territoriaux ?
Comment les jours du CET peuvent-ils être utilisés ou indemnisés ?

Le dispositif de compte épargne-temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

Dans quelle mesure ce droit est-il opposable à l’employeur territorial ? Quelles sont les règles relatives à l’alimentation du compte et à l’utilisation des jours ?

Comment le compte épargne-temps peut-il se combiner avec les différents cas de mobilité susceptibles d’être rencontrés par les agents publics ?

Mise en place du compte épargne-temps

Il s’agit d’un droit individuel pour les agents territoriaux. Le CET doit être ouvert à la demande de ceux-ci même lorsque la collectivité employeur n’a pas délibéré pour sa mise en place.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, une condition d’ancienneté doit être remplie : l’agent, titulaire ou contractuel, occupant un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, doit avoir été employé de manière continue, depuis un an, dans la même collectivité.

Certains agents sont exclus du dispositif :

les professeurs et assistants d’enseignement artistique, soumis à des régimes d’obligation de service dérogatoires ;
les stagiaires ;
les agents régis par le Code du travail (apprentis, contrats aidés…).

L’ouverture d’un CET peut avoir lieu à tout moment de l’année,...

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