Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Commande publique

Le Parlement européen a adopté le 15 janvier la proposition de directive sur la passation des marchés publics.

Il appartient désormais à la commission européenne de finaliser le texte définitif qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'analyse des spécialistes

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    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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    14/12/20
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