BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Commande publique

Publiée le 22/01/14 par

Le Parlement européen a adopté le 15 janvier la proposition de directive sur la passation des marchés publics.

Il appartient désormais à la commission européenne de finaliser le texte définitif qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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