BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 22/01/14 par

Les principes d’économie d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre ne peuvent conduire à utiliser le critère de proximité comme critère de choix des offres.

En revanche, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques, comme dans les critères d’attribution de ses marchés, l’impact environnemental d’un produit, non seulement pendant son utilisation, mais sur tout ou partie de son cycle de vie.

Référence :

  • Question écrite n° 4715, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 14 janvier 2014, p.c418

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