Fichepratique

L’évaluation de la performance environnementale d’un produit ou d’un service

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Mise à jour le 20 janv. 2024 | Référence : 7434

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation de la performance environnementale dans les marchés publics repose sur des spécifications techniques précises, intégrant des normes, labels et écolabels. Les normes, souvent volontaires, servent de référence pour garantir des performances environnementales optimales. Les questions de conformité et de valorisation permettent de discriminer les offres, en évitant le greenwashing. Les critères doivent être pertinents, non équivoques et précis pour une évaluation efficace.

  • Comment intégrer les spécifications techniques environnementales dans un marché public ?
  • Quelles sont les différences entre normes obligatoires et volontaires dans les marchés publics ?
  • Comment éviter le greenwashing lors de l'évaluation des offres dans les marchés publics ?

La performance environnementale des produits, services et travaux prend une place de plus en plus importante dans les marchés publics.

En effet, la prise en compte de l’environnement dans l’achat public est passée d’une logique d’objectifs à des obligations avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » renforcée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

En pratique, à compter du 21 août 2026, les acheteurs publics devront prévoir pour tous les marchés :

  • des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement (CCP, art. L. 2112-2) ;
  • qu’au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L. 2152-7) ;
  • des spécifications techniques prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (CCP, art. L. 2111-2).

Toutefois, il convient de noter que, pour certains segments d’achat en lien avec la décarbonation de la société, l’entrée en vigueur de ces obligations sera anticipée par la publication d’un décret à venir.

Dès lors que l’évaluation environnementale des produits et services tend à devenir une obligation, les acheteurs publics doivent l’anticiper en échangeant plus précisément sur ce point avec les prescripteurs internes, en dialoguant avec les fournisseurs pendant le sourcing et/ou se challengeant avec d’autres acheteurs publics dans le cadre d’un benchmark.

Ces différentes phases doivent permettre d’identifier les spécifications techniques environnementales les plus pertinentes au regard des produits et services, objets du marché.

Sur cette base, il sera possible de rédiger des questions d’évaluation précises relatives à la performance environnementale puis de déterminer les questions de conformité des questions de valorisation. Tout ce travail doit être réalisé en anticipant l’analyse des performances environnementales des offres afin d’avoir les éléments objectifs justifiant la note attribuée à chaque candidat au titre de la performance environnementale.

1.

Identifier les spécifications techniques environnementales à évaluer

Selon l’ article R. 2111-4 du Code de la commande publique , « [l]es spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs ».

Plus précisément, l’ avis du 31 mars 2019 relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics précise que « les niveaux de la performance env...

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