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15/12/11 -
Procédures
Mise à jour des formulaires DC1 et DC4
L’actualisation porte sur la rubrique « Attestation sur l’honneur » pour tenir compte des dispositions législatives renforçant la lutte contre le travail dissimulé (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).
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15/12/11 -
Dialogue social
La CGT majoritaire sur l’ensemble des trois fonctions publiques
25,44% pour la CGT, en tête devant la CFDT (19,10%) et FO (18,08%), selon les résultats officiels des élections professionnelles dans la FPE et la FPH de cet automne, dont FO a longtemps été donné vainqueur, agrégés aux résultats des ...
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14/12/11 -
Mise en concurrence
Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics ?
De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au Code des marchés publics (CMP). De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du CMP ...
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12/12/11 -
MAPA
Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros HT
Le décret ramène également de 20 000 euros HT à 15 000 euros HT le seuil au-delà duquel la forme écrite du contrat est obligatoire (article 11 du CMP).
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09/12/11 -
Droits et obligations
L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres
L’administration peut cependant faire suivre l’agent par le médecin de prévention ou, lorsqu’il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue ...
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09/12/11 -
Commande publique
Assises de la simplification: quelles nouvelles mesures pour les marchés publics?
Outre la confirmation du relèvement prochain, par décret, du seuil de dispense de publicité à 15.000 euros hors taxes, deux mesures intéressant les marchés publics ont été annoncées : l’obligation de désigner un interlocuteur ...
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08/12/11 -
Rémunération
SMIC : nouvelle mise en œuvre du dispositif de l’indemnité différentielle
La rémunération des agents publics ne pouvant être inférieure au SMIC, leurs rémunérations seront ajustées grâce à la mise en œuvre de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 ...
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08/12/11 -
Statut
La mise à disposition d’un agent non titulaire en Contrat de Droit Public (C.D.I) auprès d’une association n’est pas possible
Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ...
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08/12/11 -
Commande publique
Marché de maîtrise d’œuvre: un modèle de contrat mis en ligne
Ce modèle de contrat prévoit un mode de rémunération basé sur une estimation du temps à passer, en alternative à la méthode classique du calcul du forfait de rémunération en pourcentage du montant estimé des travaux.
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07/12/11 -
Mise en concurrence
Enquête pour corruption sur le futur «Pentagone français» attribué à Bouygues
Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a assuré dans la soirée que son ministère était « d'une sérénité totale » et « au service de la justice », à propos de cette enquête révélée par Le Canard enchaîné ...
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07/12/11 -
Commande publique
Recensement des marchés publics: ce qui a changé
La directrice des affaires juridiques, Catherine Bergeal, présente l’évolution des modes de collecte de l’information suite aux modifications introduites par l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement des marchés. ...
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06/12/11 -
Management
Lancement de la 6e campagne de labellisation « École de la GRH »
La labellisation vise à donner davantage de visibilité à l'offre de formation et à faciliter la construction de véritables parcours de formation dans le domaine de la GRH. L'obtention du label constitue une reconnaissance ...
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06/12/11 -
Statut
La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création d’un nouveau cadre d’emplois dans la filière culturelle
Ce nouveau cadre d'emplois résulte de la fusion des deux anciens cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il entre en ...
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06/12/11 -
Exécution des marchés
Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?
L’article unique de cette proposition rappelle que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, ...
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05/12/11 -
Statut
Sécurisation des parcours professionnels des contractuels: la circulaire d’application est publiée
Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire ...
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05/12/11 -
Appel d'offres
Faut-il obligatoirement introduire des critères environnementaux?
Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas méconnu ses obligations de publicité ou de mise en concurrence en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement ...
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02/12/11 -
Santé et sécurité au travail
Fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : publication d’un règlement intérieur type
Elle indique en particulier les conditions de mise en place et de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est désormais modifiée par la circulaire du 9 novembre 2011 ...
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01/12/11 -
Fonction publique
Manifeste pour une administration innovante
Riche de témoignages de dirigeants du public comme du privé, ce livre permettra de contribuer au débat sur la nécessité pour l’administration de développer le management de l’innovation et sur sa capacité à le faire. Source : DGAFP
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01/12/11 -
Fonction publique
Pompiers : la Cour des comptes épingle l’accroissement des dépenses
Elle préconise un recours accru au sapeurs-pompiers volontaires, plutôt qu'aux pompiers professionnels, beaucoup plus chers. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont passé ...
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01/12/11 -
Handicap
Stagiaires étudiants travailleurs handicapés
La circulaire du 3 novembre 2011 du ministre de la Fonction publique relative au développement de l'accueil des étudiants handicapés de l'Enseignement supérieur en stage dans les administrations et ...