Non titulaire en CDI et licenciement
StatutPubliée le 31/12/13 par Rédaction Weka
La situation juridique des agents publics sous contrat à durée indéterminée a été précisée par un avis du Conseil d’État.
Dans son avis n° 365139 du 25 septembre 2013, le Conseil d’État confirme la possibilité de remplacer un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire. Il précise néanmoins que l’agent non titulaire ne peut faire l’objet d’un licenciement tant qu’une procédure de reclassement de cet agent n’a pas été lancée.
Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2013, n° 365139, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
