Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat
StatutPubliée le 30/12/13 par Rédaction Weka
La Haute Juridiction considère que l’absence d’entretien précédant un non renouvellement de contrat n’est pas de nature à porter préjudice.
Le Conseil d’État rappelle que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire doit être précédé d’un entretien. Son absence ne porte cependant pas préjudice car il n’existe aucun droit au renouvellement.
L’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 8 novembre 2001 est annulé car il n’a pas été recherché de façon explicite si la décision n’aurait pas été différente si l’entretien avait eu lieu.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
