Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat

Statut

La Haute Juridiction considère que l’absence d’entretien précédant un non renouvellement de contrat n’est pas de nature à porter préjudice.

Le Conseil d’État rappelle que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire doit être précédé d’un entretien. Son absence ne porte cependant pas préjudice car il n’existe aucun droit au renouvellement.

L’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 8 novembre 2001 est annulé car il n’a pas été recherché de façon explicite si la décision n’aurait pas été différente si l’entretien avait eu lieu.

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques