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Suppression d'emploi et licenciement

Fonction publique

La suppression de l’emploi d’un agent peut légalement justifier son licenciement en cours de stage.

En l’absence de dispositions légales ou réglementaires en ce sens, l’avis défavorable des organismes consultatifs à la suppression d’emploi (comité technique) ou au licenciement (CAP) n’impose pas que l’autorité territoriale motive de manière plus précise que dans l’hypothèse d’un avis favorable sa décision de licenciement.
 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 16 juillet 2013, n° 12MA01853, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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