BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Qui est compétent pour signer un marché ?

Commande publique

Publiée le 28/04/11 par

Un directeur général des services peut signer un marché dès lors qu’il a reçu du maire une délégation de signature.

Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le maire peut également déléguer ses fonctions sous conditions à un adjoint ou à un conseiller municipal (art. 2122-18 et 2122-23 du CGCT) par arrêté, ou encore sa signature aux principaux responsables administratifs des services (art. 2122-19 du CGCT). Question écrite n° 10022, réponse JO Sénat du 31 mars 2011, p. 791

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