Procédures négociées : non à l'élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !

Appel d'offres

En procédure négociée, à l’exception des offres inappropriées, la négociation doit être menée avec toutes les offres, y compris celles jugées d’abord irrégulières ou inacceptables.

Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l’adaptation du prix aux prestations finalement retenues. La négociation est ainsi susceptible de rendre des offres régulières ou acceptables (question écrite n° 95918, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3124).

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
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  • Acheteur public

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    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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