BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Procédures négociées : non à l'élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !
Appel d'offresPubliée le 06/05/11 par Rédaction Weka
En procédure négociée, à l’exception des offres inappropriées, la négociation doit être menée avec toutes les offres, y compris celles jugées d’abord irrégulières ou inacceptables.
Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l’adaptation du prix aux prestations finalement retenues. La négociation est ainsi susceptible de rendre des offres régulières ou acceptables (question écrite n° 95918, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3124).
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