Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD

Exécution des marchés

Dans une note récente, le CNOM s’adresse à ses membres dans l’attente du recours déposé devant le Conseil d’État contre le décret sur l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD.

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD limitent le libre choix par le résident de son praticien. Par ailleurs, la circulaire du CNOM conseille aux médecins libéraux d’accompagner la signature du contrat des mots « sous toute réserve » et de remettre au directeur de l’établissement une lettre type de mise au point mentionnant leurs intentions et engagements.

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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