Oui à la participation des maîtres d'œuvre aux réunions de la commission d'appel d'offres !

Appel d'offres

Dans une réponse ministérielle du 24 mars 2011, la ministre de l’Économie précise qu’un maître d’œuvre peut être désigné par le président de la commission en tant que personnalité compétente (art. 23-1 du code).

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d’œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l’analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de la commission d’appel d’offres à voix délibérative (Question écrite n° 16880, JO Sénat du 24 mars 2011, p. 728).

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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