Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Commande publique

Le Conseil d’État considère que le code des marchés publics ne s’applique pas aux rapports contractuels ente une société d’économie mixte et des tiers si la convention n’est pas une convention de mandat.

Une personne privée agit dans le cadre d’un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d’ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut être retenu, les relations entres deux personnes privées sont des contrats de droit privé avec compétence des juridictions judiciaires (CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330 722).

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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