BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 04/04/11 par

Le Conseil d’État considère que le code des marchés publics ne s’applique pas aux rapports contractuels ente une société d’économie mixte et des tiers si la convention n’est pas une convention de mandat.

Une personne privée agit dans le cadre d’un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d’ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut être retenu, les relations entres deux personnes privées sont des contrats de droit privé avec compétence des juridictions judiciaires (CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330 722).

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