Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu’un marché public, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix. Ce contrat n’est donc pas un marché public au sens de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004.
La Cour de Justice de l'Union européenne définit la notion de concession de services
Commande publiquePosté le 18/03/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Dans un arrêt du 10 mars 2011, le juge communautaire définit la concession de services comme un contrat où le titulaire est rémunéré par un tiers.
Posté le 18/03/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 24/03/11 Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale
- 24/03/11 Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles
- 22/03/11 Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !
- 21/03/11 La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?
- 21/03/11 Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre
- 18/03/11 La Cour de Justice de l’Union européenne définit la notion de concession de services
- 17/03/11 Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés
- 17/03/11 Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique. -
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil. -
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.