Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu’un marché public, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix. Ce contrat n’est donc pas un marché public au sens de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004.
La Cour de Justice de l'Union européenne définit la notion de concession de services
Commande publiqueDans un arrêt du 10 mars 2011, le juge communautaire définit la concession de services comme un contrat où le titulaire est rémunéré par un tiers.
- 25/03/11 Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !
- 24/03/11 Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale
- 24/03/11 Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles
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- 21/03/11 La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?
- 21/03/11 Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre
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- 17/03/11 Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés
L'analyse des spécialistes
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16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Administration
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09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
