La Cour de Justice de l'Union européenne définit la notion de concession de services

Commande publique

Dans un arrêt du 10 mars 2011, le juge communautaire définit la concession de services comme un contrat où le titulaire est rémunéré par un tiers.

Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu’un marché public, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix. Ce contrat n’est donc pas un marché public au sens de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004.

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