Urgent : fin de la cessation progressive d'activité

La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 fixe le 1^er janvier 2011 comme date de fin de ce dispositif.

Les agents souhaitant demander le bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2010. En effet, l’article 54 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites met fin au dispositif à compter du 1^er janvier 2011, rappelle une circulaire du 6 décembre 2010.

Les demandes arrivant à cette date et ensuite seront donc rejetées. Sauf pour « le cas particulier des personnels non enseignants atteignant l’âge de 57 ans au cours du mois de décembre 2010 », qui pourront entrer en CPA jusqu’au 1^er janvier 2011 inclus. Ce dispositif concerne les fonctionnaires de 57 ans et plus qui occupent un emploi à temps complet.

Charlotte de L’escale
 

Texte de référence :

Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de essation progressive d’activité