Indemnité de résidence versée aux fonctionnaires

Rémunération

L’évolution des coûts de l’immobilier et leur diversité dans une même région rendent ce dispositif inadapté. C’est pourquoi un groupe de travail réfléchit à des propositions de réforme.

Selon le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, répondant à une question sur le classement des zones d’indemnité de résidence, « le dispositif […] ne répond désormais plus complètement à son objectif initial, destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions ». Et si la hausse du prix de l’immobilier est souvent évoquée pour demander un changement du classement des zones, « l’évolution rapide du marché et sa diversité au sein d’une même zone géographique posent la question de la pertinence d’un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation d’une commune donnée ». C’est pourquoi un rapport vient d’être rendu à ce sujet, réalisé par le contrôle général économique et financier, l’inspection générale de l’administration et l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un groupe de travail composé des représentants des personnels et des employeurs réfléchit à des propositions de réforme, sur la base de ce rapport.

 

Texte de référence : QE n° 12050, JO Sénat du 11 février 2010, réponse JO Sénat du 4 novembre 2010 

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques