Un marché global mais des prestations à bons de commande et au forfait

Commande publique

Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d’État a réaffirmé la règle de l’allotissement tout en admettant qu’un marché global unique pouvait réunir des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et avec d’autres prestations.

 

Un marché unique peut marier diverses procédures. « Aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n’interdisent d’inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations », a indiqué la haute juridiction dans sa décision du 29 octobre. Dans l’affaire concernée par l’arrêt, le pouvoir adjudicateur avait mélangé des prestations distinctes qui couvraient des durées d’exécution de 4 (bons de commandes) et 5 ans (rémunérées au forfait).
 
Trois conditions doivent cependant être remplies pour cela : les deux types de prestations doivent être « clairement distingués » ; « les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande respectent les dispositions de l’article 77 » ; et la conclusion d’un marché global doit être « permise par les dispositions de l’article 10 du même code relatives à l’allotissement ».
 
Reste en revanche interdit la réunion sous un même objet de prestations différentes lorsque la personne publique n’établit pas que l’allotissement rendrait l’exécution du marché difficile.
 
Dans le contentieux, le syndicat mixte d’assainissement de la région ouest de Versailles (Smarov) avait lancé un marché pour « la maîtrise environnementale du périmètre syndical ». Cette consultation portait en fait sur des missions bien différentes : suivi de l’exécution d’un contrat d’affermage et de ses avenants, gestion et suivi de la passation de la mise en œuvre de nouveaux avenants à ce contrat, rédaction d’un bilan environnemental annuel, aide à la préparation des décisions du Smarov et assistance au maître d’ouvrage pour le suivi de l’exécution de marchés de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’extension et de mise aux normes.
 
Le syndicat n’a pas démontré que l’allotissement était impossible. Sa procédure de passation a été annulée pour méconnaissance des dispositions de l’article 10 du Code des marchés publics.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques