Deux rétrogradations annulées

Droits et obligations

Une sanction annulée par le tribunal ne peut être remplacée par la même sanction, même si celle-ci est de moindre sévérité.

Lorsque la rétrogradation d’un agent est annulée au tribunal, on ne peut le rétrograder une seconde fois pour les mêmes motifs, même si la deuxième rétrogradation est moins sévère que la première. C’est ce qu’a statué le Conseil d’État dans une affaire opposant madame A., attachée territoriale principale de première classe détachée sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, à la commune de Saujon (Charente-Maritime).

Par un arrêté du 30 mars 2004, madame A avait été rétrogradée au grade d’attaché territorial de deuxième classe. Le maire fondait cette décision « sur la défiance et le manque de respect de l’intéressée à l’égard de l’autorité territoriale, son comportement à l’égard de ses collègues de travail, son refus d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées et la dissimulation de pièces dans son dossier individuel ». Le 6 avril 2005, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction au motif qu’elle « était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Mais, en exécution de ce jugement, le maire, par un arrêté du 3 mai 2005 « fondé sur les mêmes griefs que le précédent » a de nouveau rétrogradé madame A, mais cette fois-ci au grade d’attaché principal de deuxième classe. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Poitiers pour les mêmes raisons que le premier. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rétabli. C’est pourquoi madame A s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État considère que « l’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif d’un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ». Par ailleurs, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que « la matérialité des faits reprochés à l’intéressée n’était pas établie par les pièces du dossier, à l’exception de ceux relatifs au manque de respect à l’égard du maire, et que si Mme A avait tenu des propos irrespectueux à l’égard de l’autorité territoriale en qualifiant le maire de Roi Soleil, ce motif ne saurait justifier à lui seul la rétrogradation de Mme A ».

Il statue que le maire « ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, prendre à nouveau une sanction de rétrogradation de l’intéressée fondée exactement sur les mêmes faits, alors même que la portée de cette sanction aurait été moins sévère ». Donc, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

CE, req. n° 315468, 26 novembre 2010

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques