Évincer irrégulièrement un candidat peut coûter cher

Concurrence

Un soumissionnaire, qui avait une chance sérieuse de remporter le marché et dont la candidature a été écartée pour de mauvaises raisons, est en droit de demander réparation à hauteur de « ».   

 

Lors de la consultation pour la construction d’un collège, le département de Seine-et-Marne a estimé irrecevable la candidature de l’un des deux postulants. L’entreprise concernée s’était présentée en nom collectif. Pour la collectivité, elle aurait donc dû présenter autant d’attestation fiscale et sociale que de sociétés la composant.
 
Les juges d’appels avaient constaté que l’entreprise avait sur ce point rempli les obligations et reconnu sa perte de chance de remporter le marché. Mais non sa perte de chance sérieuse. Pourtant, l’entreprise avait des arguments : son prix était inférieur à celui de l’offre retenue, seuls deux candidats s’étaient montré intéressés par la consultation, et enfin la valeur technique de son offre n’avait pu être comparée à celle de l’entreprise attributaire. Le Conseil d’État a jugé que la CAA avait « insuffisamment motivé son arrêt eu égard à l’argumentation développée devant elle et n’a pas mis le juge de cassation à même d’exercer son contrôle ». Il a annulé l’arrêt qui avait limité l’indemnisation de l’entreprise à hauteur de 18872 euros et renvoyé l’affaire devant elle.  L’entreprise réclame plus d’un million d’euros assortis des intérêts en réparation du préjudice subi…
 
Car a rappelé la haute juridiction en préambule de sa décision, « lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché.  (…) Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité; (…) dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre; (…) dans le cas où l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi ».
 
La CAA avait en outre omis d’assortir la peine des intérêts à taux légal, alors qu’ils étaient réclamés. « Les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond », a prévenu le Conseil d’État. À ce titre, les dispositions de l’article 1153-1 du Code civil qui prévoient que « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » est « sans incidence » sur ce genre de cas.
 
Bénédicte Rallu
 
Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, req. n° 318023
 

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques