Mise en disponibilité d'office

Fonction publique

La mise en disponibilité d’office ne peut être décidée qu’après que le comité médical se soit prononcé sur la capacité du fonctionnaire à occuper un autre emploi.

Un agent ne peut être placé en disponibilité d’office s’il n’est pas déclaré inapte à toute reprise de ses fonctions et si le comité départemental ne s’est pas prononcé sur son aptitude à occuper un autre poste que celui qu’il occupait antérieurement. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État, approuvant ainsi un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau. Monsieur A., agent de maîtrise territorial affecté à la commune de Saugnac-et-Cambran (Landes), a été placé pour six mois, puis maintenu, en disponibilité d’office suite à un congé de maladie. Suite à cela, il a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de ces deux arrêtés. L’intéressé a fourni plusieurs certificats médicaux justifiant un congé de longue maladie. Le tribunal administratif de Pau a mis en demeure la commune de produire ses observations en réponse, ce qu’elle n’a pas fait. Elle est donc « réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Par ailleurs, « lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que […] le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi […], l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement ».

 

Texte de référence : CE, 1er décembre 2010, req. n° 328476, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques