BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Départ anticipé en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants

Retraite

Publiée le 27/12/10 par

Une circulaire appelle l’attention des employeurs territoriaux sur les dispositions transitoires de départ en retraite anticipé prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

L’article 44 de la loi portant réforme des retraites modifie l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et « met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants ». Toutefois, il prévoit « des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d’ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants ».
La circulaire expose les règles applicables en distinguant les situations :

  • des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et partant en retraite avant le 1er juillet 2011 ;
  • des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension en vigueur jusqu’au 30 juin 2011 ;
  • des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012.

Textes de référence :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Circulaire n° COTB1030201C du 3 décembre 2010

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