La protection fonctionnelle n'est pas un automatisme

Droits et obligations

Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute personnelle, il ne peut pas se prévaloir d’une protection de son administration.

La faute personnelle prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle. Et ce même lorsqu’elle comporte certains liens avec le service.

C’est ce qu’a tranché la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’agent en question est un policier qui a été condamné pénalement pour avoir grièvement blessé une personne avec son arme de service. Il a sollicité la protection fonctionnelle, qui lui a été refusée. La cour d’appel confirme ce refus, estimant que le policier n’était pas en danger. Il a effectivement réussi à se défendre dans un premier temps. Il explique être ensuite parti chercher son arme au cantonnement de la compagnie de CRS afin de défendre deux femmes restées seules sur les lieux de l’altercation. Selon, le tribunal, il aurait alors pu demander à ses collègues de venir l’assister.

Au lieu de quoi il s’est placé en position de provocateur en revenant sur les lieux de l’altercation alors que personne n’était en danger. Il a donc commis une faute personnelle et ne peut en conséquence pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

 

Charlotte de L’escale

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juillet 2010, req. n° 09BX02878

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques