Le CSFPT va examiner le projet de décret sur la protection sociale complémentaire

Protection sociale

Ce texte, attendu depuis longtemps, reçoit un accueil globalement positif.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera, le 14 décembre, le projet de décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, avant de travailler sur ce texte en séance plénière, le 22 décembre. Pour le moment, cette version du texte occasionne des réactions positives au sein du CSFPT. Les syndicats, de leur côté, auraient préféré qu’il soit fait mention de leur rôle dans la définition des choix.

Le projet de décret, provisoire car il doit encore passer devant la Commission européenne, était attendu depuis longtemps. En effet, celui concernant les agents de l’État est paru en septembre 2007.

Le texte prévoit que l’aide de l’employeur est facultative et non plafonnée. Elle pourra bénéficier à des contrats labellisés ou être apportée dans le cadre d’une convention de participation souscrite auprès d’un organisme retenu par appel d’offres. Elle pourra concerner les agents de droit privé, dont les contrats aidés, ainsi que les retraités de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales (Ircantec) qui « ont été recrutés contractuellement pendant une durée minimale de six ans ».

Texte de référence :

Le projet de décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques