Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/04/10 -

    Mise en concurrence

    Mise en conformité des ascenseurs : première date butoir au 31 décembre 2010
    « La loi "urbanisme et habitat" n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire ...
  • 16/04/10 -

    Commande publique

    Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle
    Jusqu'en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d'un contrat d'affermage de l'eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d'État. Avant 1982, cette opération était d'ailleurs ...
  • 14/04/10 -

    Exécution des marchés

    Prestation d’étude : l’erreur de diagnostic sanctionnée
    La responsabilité d'une entreprise productrice d'une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le ...
  • 13/04/10 -

    Passation des marchés

    Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence
    La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers
    Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    DGCCRF : + 0,02 % en janvier 2010 pour les prix
    Sur un an, le poste crèmerie reste le plus déflationniste (- 2,40 %). D’après les indicateurs de l’Insee repris par l’Observatoire, l’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) met en évidence la baisse constante des ...
  • 13/04/10 -

    Passation des marchés

    Qui désigne la liste des candidats invités à négocier ?
    C’est le cas pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). En appel d’offres ...
  • 13/04/10 -

    Appel d'offres

    Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre
    Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la ...
  • 13/04/10 -

    Exécution des marchés

    Paiements : avis de refonte de la directive
    Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    543 affaires traitées par la CJUE en 2009
    Parmi elles, 337 ont donné lieu à un arrêt et 165 à une ordonnance. La Cour a, par ailleurs, été saisie de 561 nouvelles affaires (592 en 2008). 302 affaires préjudicielles ont été introduites : le nombre le plus élevé enregistré. La ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Arbre de Noël : pas de mise en concurrence
    C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin , req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques
    La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff . C 360/89, Commission c/ République italienne ). L’obligation d’implantation ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    Réponse des candidats : la double enveloppe n’a plus aucune raison d’être
    Le nouvel article 53 du Code des marchés publics a été réformé « dans un souci de simplification des procédures ». Le ministère rappelle que, cependant, « rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Avocats et notaires : les critères techniques pour les choisir
    Des documents qui ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). À ce sujet, l’acheteur public doit d’ailleurs connaître les dispositions de l’article 66-5 ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Collectivités territoriales et SEML : la DSP doit comprendre les clauses financières habituelles
    En effet, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision, etc.) dans ...
  • 13/04/10 -

    MAPA

    MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures
    Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    Commission européenne : épinglés pour non-respect des directives
    La Commission européenne a saisi, en mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au sujet d’une loi rendant difficile aux particuliers l’accession aux marchés publics de services. En effet, la ...
  • 11/04/10 -

    Achats

    Le guide de la dématérialisation bientôt achevé
    Le guide de la dématérialisation des marchés publics est achevé, indique la lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) parue début avril. Il est relu ce mois-ci pour « une ultime concertation ». Il sera ensuite mis en ...
  • 07/04/10 -

    Droits et obligations

    Communication du dossier disciplinaire d’un agent et licenciement
    Un agent, expert fiscal de l'office public de l'habitat Chaumont Habitat, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois ans, a été licencié par une décision du président de cet office public pour manquement à ...
  • 02/04/10 -

    Fonction publique

    Concours : la question de l’équivalence des diplômes devant le Conseil d’État
    Pour les trois affaires, le juge administratif suprême a statué sur des demandes d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial en rejetant à chaque fois les recours menés contre la commission d'équivalence des diplômes pour ...

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