BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante

Mise en concurrence

Publiée le 20/08/10 par

À partir de certains seuils de prix concernant leurs achats, les collectivités territoriales sont tenues de publier un AAPC au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
ou « dans un autre journal habilité à recevoir des annonces légales
» (article 40 du CMP).

Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État
» soit payante, étant donné qu’elle « est rendue obligatoire par l’État
».
Il ajoute à cela l’argument que les publications d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
sont gratuites. Sa question porte donc sur l’opportunité de faire du BOAMP
un « véritable service public en garantissant la gratuité des publications découlant d’obligations législatives imposées aux collectivités territoriales
».

En réponse, le ministère de l’Économie estime que « la gratuité des annonces légales conduirait à remettre en cause le modèle économique de la direction de l’information légale et administrative (Dila), qui relève du budget annexe de l’État
».
Le ministère souligne l’importance de cette direction en insistant sur le fait qu’elle « contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière
».
Il explique aussi que la publicité au JOUE
est tout de même financée par l’imposition. Mais il indique également qu’une réflexion ayant pour objectif de mieux répondre aux attentes des acheteurs est engagée.

QE n° 13208, réponse au
JO Sénat du 15 juillet 2010.

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