BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Candidats : le protectionnisme exclu des critères de choix

Passation des marchés

Publiée le 09/09/10 par

Dans une réponse parlementaire du 7 septembre 2010, le ministère de la Défense a rappelé que les acheteurs publics ne peuvent utiliser un critère de choix des candidats fondé sur le principe de la préférence nationale.

« D’une manière générale, les achats réalisés par le ministère de la défense se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics qui ne permet pas d’instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale », a répondu par écrit le ministère de la Défense au député de Moselle André Wojciechowski (UMP) qui s’inquiétait de l’achat, pour les soldats, de brodequins produits en Tunisie.

Si l’entreprise choisie « s’engage à respecter les clauses liées au respect d’obligations diverses, notamment les protocoles de l’organisation internationale du travail, il n’est pas légalement possible de l’écarter, même si sa production est localisée à l’étranger ».

Dans ce marché, le ministère de la Défense avait retenu un critère technique et un critère prix et choisi deux fournisseurs, un fabricant et un importateur, tous deux français, proposant une production localisée en Tunisie et en Slovénie.

Pour le ministère, réserver des marchés à un nombre retreint de fournisseurs nationaux présente un danger. Cela « pourrait avoir pour conséquence une stagnation technique des offres ou la fixation de prix excessifs par rapport au service rendu ».

Bénédicte Rallu

Source Internet :

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques