Avenants : responsabiliser les entreprises

Commande publique

Le député UMP des Bouches-du-Rhône Guy Teissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres. Objectif : « responsabiliser les entreprises
».

Pourquoi ? L’attribution à l’entreprise la mieux-disante n’empêcherait pas qu’un projet coûte finalement plus cher que les propositions faites par d’autres entreprises. Et ce, à cause de la passation d’avenants conséquents une fois le marché attribué. Une concurrence déloyale pour les autres candidats.

Aussi la proposition cherche-t-elle à modifier l’article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux DSP, déjà modifié le 15 juillet 2009 par l’ordonnance sur les concessions de travaux, en faisant payer la note aux entreprises. « Si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué
», suggère le texte. Il a été renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Proposition de loi de Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics, n° 2655, 24 juin 2010.

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques