BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Avenants : responsabiliser les entreprises

Commande publique

Publiée le 20/08/10 par

Le député UMP des Bouches-du-Rhône Guy Teissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres. Objectif : « responsabiliser les entreprises
».

Pourquoi ? L’attribution à l’entreprise la mieux-disante n’empêcherait pas qu’un projet coûte finalement plus cher que les propositions faites par d’autres entreprises. Et ce, à cause de la passation d’avenants conséquents une fois le marché attribué. Une concurrence déloyale pour les autres candidats.

Aussi la proposition cherche-t-elle à modifier l’article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux DSP, déjà modifié le 15 juillet 2009 par l’ordonnance sur les concessions de travaux, en faisant payer la note aux entreprises. « Si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué
», suggère le texte. Il a été renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Proposition de loi de Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics, n° 2655, 24 juin 2010.

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