BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Exécution des marchés

Publiée le 20/08/10 par

Un maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission
».

Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel
». Faute de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le décompte général.

Le maître d’ouvrage délégué, qui est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, doit aussi accomplir toutes les diligences dans le respect de dispositions juridiques applicables.

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2010 concernant un litige entre la ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines, 43 300 habitants) et son mandataire. Celui-ci n’avait semble-t-il pas fourni, avec son courrier d’inscription d’une créance de la collectivité sur le compte d’une entreprise placée en redressement judiciaire (titulaire de plusieurs lots d’un marché de travaux), les précisions et justificatifs nécessaires. La CAA a omis de rechercher si le maître d’ouvrage délégué avait bien rempli son office et ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt.

CE, 7 juin 2010,
Commune de Mantes-la-Jolie, req. n° 313638.

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