Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Exécution des marchés

Un maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission
».

Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel
». Faute de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le décompte général.

Le maître d’ouvrage délégué, qui est chargé de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant, doit aussi accomplir toutes les diligences dans le respect de dispositions juridiques applicables.

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2010 concernant un litige entre la ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines, 43 300 habitants) et son mandataire. Celui-ci n’avait semble-t-il pas fourni, avec son courrier d’inscription d’une créance de la collectivité sur le compte d’une entreprise placée en redressement judiciaire (titulaire de plusieurs lots d’un marché de travaux), les précisions et justificatifs nécessaires. La CAA a omis de rechercher si le maître d’ouvrage délégué avait bien rempli son office et ainsi commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt.

CE, 7 juin 2010,
Commune de Mantes-la-Jolie, req. n° 313638.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques