Vers l'égalité d'accès à la fonction publique pour l'outre-mer

Parité

Une circulaire est parue cet été qui donne des solutions pour ramener le niveau de difficulté à ce qu’il est en métropole. Certaines idées peuvent s’adapter aux différentes collectivités et inspirer les managers publics.

Les conditions d’accès à la fonction publique sont plus difficiles pour les citoyens français d’outre-mer que pour les métropolitains. Partant de ce constat fait lors des états généraux de l’outre-mer de 2009 et du conseil interministériel de l’outre-mer, le gouvernement a décidé de mettre en place des mesures visant le respect du principe constitutionnel d’égalité d’accès aux emplois publics.

Ainsi, une circulaire est parue le 23 juillet 2010 dans laquelle Brice Hortefeux, Éric Woerth, Marie-Luce Penchard et Georges Tron s’engagent pour faire émerger une fonction publique plus représentative des réalités d’outre-mer.

Ce texte est relatif « à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le conseil interministériel de l’outre-mer pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre ».

Il s’articule autour de trois projets : « Renforcer les chances des personnes originaires de l’outre-mer d’accéder aux emplois de responsabilité, tant dans les territoires ultramarins qu’en métropole ; mieux organiser la mobilité des agents au sein des départements d’outre-mer ; confier aux responsables de l’action publique outre-mer un rôle dans le développement de la diversité des recrutements ».

Différentes mesures sont mises en œuvre pour réaliser ces objectifs. Parmi elles, une meilleure gestion de la durée des affectations. Mais aussi la possibilité de prendre en compte la connaissance de la région lors de l’examen des candidatures. Et le devoir pour les ministères de proposer des mesures de détection et d’accompagnement des agents à haut potentiel issus de l’outre-mer.

Charlotte de L’escale

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques