Le texte est la suite directe d’une loi adoptée cet été au Parlement, qui impose à certains employeurs publics de compter au minimum 40 % de femmes parmi les personnes occupant des postes de direction, et ce dès 2027.
La loi porte aussi à 50 %, contre 40 % actuellement, le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction. Chaque année, les employeurs concernés par la loi devront publier avant le 30 juin le pourcentage de personnes de chaque sexe nommées pour la première fois sur un emploi de direction l’année précédente, et le pourcentage de femmes parmi les hauts fonctionnaires déjà en poste.
Sanctions financières
S’ils ne le font pas, le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 prévoit une sanction financière forfaitaire, appelée « contribution », de 45 000 euros. Le montant de la pénalité ne sera que de 25 000 euros pour les communes et intercommunalités qui comptent entre 40 000 et 80 000 habitants.
Les administrations qui ne parviennent pas à atteindre les 40 % et à terme 50 % de premières nominations doivent s’acquitter d’une amende supplémentaire de 90 000 euros par nomination manquante pour atteindre l’objectif fixé par le gouvernement.
Quant aux employeurs publics qui compteraient moins de 40 % de femmes en poste sur des emplois de direction, ils s’exposent eux aussi à une amende supplémentaire dont le montant devra être fixé par arrêté.
Le texte paru au Journal officiel élargit également le champ d’application du dispositif à certains emplois de direction qui n’y étaient pas soumis jusqu’alors. Il s’agit « des emplois déconcentrés relevant du ministère chargé des Finances publiques et de celui chargé de l’Éducation nationale et de la recherche, des emplois de consuls généraux, d’adjoints au chef de mission diplomatique et de ceux d’inspecteurs généraux », est-il indiqué dans un rapport annexé au décret. Les nouvelles obligations s’appliqueront également aux « établissements publics administratifs et industriels et commerciaux rattachés à la fonction publique de l’État ».
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