La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique vise à accélérer la féminisation de la Haute fonction publique. Elle porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et renforce le dispositif de « nominations équilibrées » de la loi Sauvadet, qui imposait depuis 2013 un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique. Un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, avec publication obligatoire, est par ailleurs instauré.
Au 1er janvier 2026, le quota de primo-nominations est élargi et des nominations plus équilibrées interviendront dans les emplois supérieurs publics
Le périmètre des emplois concernés par le quota de primo-nominations équilibrées est élargi dans la fonction publique hospitalière aux postes de chefs de service et de chefs de pôle dans les hôpitaux. Dans la fonction publique d’État, plus d’établissements publics seront concernés par cette obligation.
Les parlementaires ont également introduit un quota de 50 % de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du président de la République. En outre, les députés ont consacré le principe d’égal accès des femmes et des hommes à certains emplois des juridictions financières et administratives.
Le texte relève de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Cette mesure sera appliquée au 1er janvier 2026 dans les administrations d’État et hospitalières, en 2026 et 2028 dans les administrations locales. Par ailleurs, à partir de 2027, la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées est supprimée.
Création d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
La proposition de loi instaure, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. S’ils sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs seront fixés et publiés. Les employeurs disposeront alors de trois ans pour atteindre cette cible. À défaut, ils pourront se voir appliquer une pénalité financière (pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale).
Sur proposition du Gouvernement, les administrations de l’État seront concernées par ces obligations dès fin 2023, les employeurs hospitaliers et territoriaux (les communes et intercommunalités à partir de 40 000 habitants) d’ici au 30 septembre 2024. De la même façon, les employeurs publics devront publier chaque année le nombre de femmes et d’hommes primo-nommés dans des emplois supérieurs ainsi que la proportion de femmes et d’hommes dans les emplois supérieurs.
Enfin, les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 à aujourd’hui) devront désormais publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci.
