Même si le nombre de femmes qui occupent des emplois à responsabilité dans la haute fonction publique augmente, c’est de façon « lente et contrastée », constate la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a organisé le 24 février une table ronde autour du bilan des dix ans de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012. La loi Sauvadet impose notamment aux employeurs des trois versants de la fonction publique de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. C’est le dispositif de primo-nominations équilibrées (DNE). Initialement de 20 % en 2013 et 2014, puis de 30 % en 2015 et 2016, cette proportion doit atteindre 40 % depuis 2017. S’ils ne la respectent pas, les employeurs publics sont soumis à des pénalités financières : aujourd’hui, 90 000 euros par unité manquante.

Pour la délégation, les employeurs publics qui gèrent environ 5,7 millions d’agents, dont 62 % de femmes, toutes catégories confondues, ont un devoir d’exemplarité ; pourtant, les femmes n’occupent qu’environ un tiers des emplois à responsabilités dans la haute fonction publique. Elle formule donc douze recommandations pour améliorer la situation. À commencer par faire évoluer le dispositif, en définissant l’objectif en termes de stock et plus seulement en termes de flux. Un quota de 40 % du sexe sous-représenté dans le stock des postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et un quota de 50 % de primo-nominations du sexe sous-représenté pourraient ainsi être fixés.

Le périmètre d’application de ces quotas pourrait également être élargi à l’ensemble des postes d’encadrement supérieur et de direction des fonctions publiques (y compris ceux de la fonction publique parlementaire, de l’Assemblée nationale et du Sénat), aux établissements publics et aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants (qui est le seuil à partir duquel elles doivent instaurer un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle).

La délégation propose aussi de renforcer les pénalités financières, d’affiner les statistiques, qui sont actuellement publiées « par blocs » et de mettre fin au décalage de deux ans de la publication des statistiques relatives au respect des obligations paritaires des employeurs publics.

Par ailleurs, elle estime qu’il faudrait une réelle politique de ressources humaines dans la fonction publique afin d’offrir aux femmes un meilleur accompagnement pendant leur carrière, avec davantage de transparence – en matière de nominations aux postes les plus élevés notamment. Le vivier de femmes susceptibles d’occuper des postes de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique pourrait alors être renforcé au niveau du recrutement initial et aux différentes étapes de carrière des hauts fonctionnaires.

La délégation préconise également d’améliorer les actions des employeurs publics en faveur de l’égalité professionnelle. Cela pourrait passer, en particulier, par la création d’un index de l’égalité professionnelle semblable à celui du secteur privé, avec des critères et des indicateurs objectifs pour mesurer leur degré d’implication dans la mise en œuvre d’une telle politique.

Marie Gasnier