Le Haut Conseil à l’égalité a remis son rapport sur la parité dans le secteur public

Parité

Plutôt qu’une contrainte, l’égalité hommes-femmes est un levier de modernisation de l’action publique, estime le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui émet de nombreuses recommandations pour améliorer la dynamique dans la fonction publique territoriale, inégalement respectée.

« La démarche égalitaire et paritaire se construit peu à peu depuis 2012 dans le secteur public, mais il est désormais temps de l’enraciner dans les pratiques », estime le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), dans un rapport sur la parité dans le secteur public*. Même  si, conformément à la loi, de nombreux rapports et bilans sont réalisés chaque année, ils montrent l’état des lieux avec deux ans d’écart, un décalage qui ne permet pas de suivre les progrès en temps réel. Et les données demeurent éparses. C’est au sein de la fonction publique territoriale (FPT) que la parité est le moins respectée : en 2018, elle comptait 33 % de femmes « primo-nommées », contre 37 % pour la fonction publique d’État et 47 % pour la fonction publique hospitalière. Et les grandes communes emploieraient à peine 10 % de femmes au poste de DGS. La coexistence de plusieurs dispositifs et la complexité des règles ne facilitent pas la culture de la parité dans le secteur public, concède le HCE. Lors de ses auditions, le HCE a constaté que les collectivités manquaient globalement de culture sur les questions d’égalité, notamment sur leur obligation de réaliser un rapport de situation comparée. Les évolutions restent insuffisantes malgré les dispositifs légaux. Le « plafond de verre » auquel se heurtent les femmes est encore plus marqué pour les intercommunalités, où se prennent les décisions locales pour les territoires. Pourtant, la parité pourrait servir de levier pour moderniser l’action publique, et aboutir à des décisions globalement plus équilibrées entre les hommes et les femmes. Mais les élus ne font pas du sujet une priorité et le perçoivent comme une contrainte.

Ce bilan contrasté conduit le Haut Conseil à émettre plusieurs recommandations.

Le dispositif de nominations équilibrées (DNE) des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique devrait être étendu, notamment, aux collectivités de 20 000 habitants et plus. Et l’actuel DNE devrait être renforcé, en instaurant un quota de 40 % du sexe sous-représenté sur le stock d’emplois et non plus sur les primo-nominations, à atteindre d’ici cinq ans, sous peine de sanctions. À terme, le quota de primo-nominations devrait être fixé à 45 %. Le HCE suggère aussi de doubler la sanction financière en cas de non-respect du DNE (aujourd’hui fixée à 90 000 euros par unité manquante). Pour mémoire, le montant global des pénalités financières dues à ce titre par les employeurs de la FPT pour 2018 s’élevait à 2,250 millions d’euros.

Dans les assemblées élues des collectivités territoriales, un point annuel de l’ordre du jour des conseils devrait être consacré à l’examen conjoint du rapport de situation comparée et du plan d’action égalité femmes hommes. Le HCE préconise d’imposer, par la loi, un vice-président ou un adjoint chargé de suivre la mise en œuvre de la politique d’égalité au sein de la collectivité. Adopter un plan d’action égalité femmes hommes élaboré sur la base des données issues de l’état de situation comparé des femmes et des hommes du rapport social unique annuel est déjà obligatoire pour les communes de plus de 20 000 habitants. Toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, soumises à l’adoption d’un plan d’action égalité, devraient aussi désigner des référents égalité, en soutien technique à l’élu en charge de ces questions. Le HCE prône également la création de centres régionaux dédiés à l’égalité. Par ailleurs, un « index égalité », incluant une note sur 100 pour chaque employeur public, pourrait être mis en place. Il faudrait aussi imposer la formation des fonctionnaires et des élus à l’égalité.

Marie Gasnier

* Remis le 13 avril 2021 à la ministre de la Transformation et à la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, la diversité et l’égalité des chances.

Charte européenne pour l’égalité

Le Conseil des communes et régions d’Europe a publié en 2006 une « charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale », signée par plus de 280 collectivités françaises. Elles se sont engagées à traduire la charte dans un plan d’action, et notamment à collaborer avec toutes les institutions sur leur territoire.

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