L’article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 impose aux employeurs des trois versants de la fonction publique un taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 %. En conséquence, un dispositif des nominations équilibrées (DNE) a été institué pour, à terme, opérer un rééquilibrage de la représentation de chaque sexe au sein des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. Son objectif : inciter à la féminisation de ces emplois. Le non-respect de cette obligation par les employeurs publics est sanctionné par une pénalité financière d’un montant de 90 000 euros par bénéficiaire manquant.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la Transformation et de la Fonction publique a publié un rapport* sur la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2018. Celui-ci ausculte l’efficacité du DNE depuis son entrée en vigueur en 2013, à la lumière de l’objectif final d’augmentation du nombre de femmes dans les emplois d’encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques.

Au 31 décembre 2018, 5 709 agents, dont 31 % de femmes, occupaient un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, soit une augmentation d’un point par rapport à l’année 2017. Dans un contexte de baisse du nombre d’emplois, cette évolution « atteste de l’effectivité du DNE », observe la DGAFP.

En effet, depuis 2015, la part des femmes en fonction augmente de façon continue. Elle était de 27 % en 2015, 28 % en 2016, 30 % en 2017 et 31 % en 2018. Cette augmentation repose sur l’augmentation continue d’un point par an du taux de primo‑nominations féminines. Ainsi, au cours de l’année 2018, les primo‑nominations féminines ont représenté 37 % des primo‑nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique (333 femmes sur 900 agents primo-nommés).

Si le bilan du dispositif est jugé « positif », ses résultats sont toutefois en deçà de l’objectif de 40 % de primo-nominations de personnes de chaque sexe, reconnaît la DGAFP. Par ailleurs, des différenciations importantes apparaissent entre les trois versants de la fonction publique. En 2018, seule la fonction publique hospitalière (FPH) a atteint le taux de 40 % de primo-nominations de personnes de chaque sexe, alors qu’au sein des fonctions publiques de l’État (FPE) et territoriale (FPT), le taux de primo-nominations féminine était respectivement de 37 % et de 33 %. Résultat : plusieurs employeurs publics de la FPE et de la FPT sont soumis au versement d’une pénalité financière. À savoir :

• Au sein de la FPE, tout comme en 2017, 6 des 11 départements ministériels n’ont pas atteint l’objectif légal de primo-nominations en 2018 et ont été soumis au versement d’une pénalité financière, pour un montant global de 1 980 000 euros ;
• Au sein de la FPT, 20 des 45 collectivités territoriales ou EPCI ayant achevé ou accompli un cycle complet de nominations, soit 45 %, n’ont pas atteint l’objectif annuel de primo-nominations. Ils étaient 17 sur 41, soit 41 % en 2017. Le montant total de la pénalité financière due par ces employeurs territoriaux s’est donc élevé à 2 160 000 euros.

Ainsi, le montant total de la pénalité financière due par les employeurs publics de l’État et territoriaux a atteint 4 140 000 euros (contre 4 500 000 euros en 2017, soit une baisse de 8 %).

* Source : Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2018, DGAFP