La non-réalisation d’un plan d’actions pluriannuel en matière d’égalité professionnelle peut-elle être sanctionnée ?

Oui, le fait de ne pas répondre à cette obligation peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels (CGFP, art. L. 132-3).

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi mettre en place une politique en faveur de l’égalité professionnelle ?
2. Des obligations légales et réglementaires renforcées par la loi du 6 août 2019
3. Mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité femmes-hommes

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Favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

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Mis à jour le 10 sept. 2026 par Céline Dubois | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 13299

L'essentiel par l'éditeur

L'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique est renforcée par des obligations légales, notamment la loi du 6 août 2019 et la loi du 19 juillet 2023. Les collectivités doivent élaborer des plans d'actions pour garantir l'égalité salariale, l'accès aux responsabilités et la prévention des discriminations. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect. La publication d'indicateurs et d'index d'égalité est obligatoire pour évaluer les progrès réalisés.

Quelles sont les obligations légales pour l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique ?
Quels sont les axes prioritaires du protocole d'accord de 2018 pour l'égalité professionnelle ?
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations d'égalité professionnelle ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Ces dispositions reprennent des axes de l’accord du 30 novembre 2018, devenu majoritaire à la suite des élections professionnelles et de la signature de 7 organisations syndicales représentatives et de l’ensemble des représentants des employeurs publics.

En dépit de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires posant le principe de l’égalité professionnelle, certaines inégalités persistent comme en matière de promotion ou d’avancement et de recrutement sur des postes à responsabilité. En effet, en 2024, les femmes représentent 63 % des effectifs de la fonction publique (chiffre stable), mais n’occupent que 42 % des emplois fonctionnels et 44 % des postes de catégorie A +, alors qu’elles sont majoritaires parmi les agents de catégorie A (67 %).

Au 20 juillet 2023, 351 collectivités et établissements publics sont signataires de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Afin de faire évoluer notre société, une nouvelle loi a été adoptée le 19 juillet 2023. Elle vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Aucunement loi symbole, elle se veut opérationnelle et ambitieuse.

Quelles actions mettre en place afin de favoriser cette égalité et quelles sont vos obligations en la matière ?

Pourquoi mettre en place une politique en faveur de l’égalité professionnelle ?

Il ressortait du baromètre HoRHizons publié en octobre 2019 par l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) que seules un peu plus de la moitié des collectivités mettent en place des actions pour l’égalité femmes-hommes (54 % en 2018). Les régions (100 %), les départements (85 %) et les communes de 20 000 habitants et plus (87 %) sont plus actifs concernant cette problématique.

Les actions mises en place portent en particulier sur :

le respect de la parité dans les instances de direction ;
la féminisation des fiches de poste ;
l’adaptation/l’aménagement des horaires de réunion ;
la rémunération.

Il s’agit...

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