Le RSU n’intéresse pas ma collectivité, suis-je obligé de la produire ?

Oui, le RSU est une obligation pour l’ensemble des collectivités. Pour les très petites collectivités, rapprochez-vous de votre centre de gestion.

Fichepratique

Sommaire

1. Cadre juridique
2. Contenu de la BDS en amont de l’élaboration du RSU
3. Construction du rapport social unique

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Élaborer le rapport social unique (RSU)

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Mis à jour le 20 oct. 2025 par Florian Glay | Référence : 13670

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport social unique (RSU), instauré par la loi n° 2019-828, est un outil essentiel pour les administrations françaises, regroupant des données sur l'emploi, l'égalité professionnelle, et l'insertion des travailleurs handicapés. Élaboré annuellement, il facilite le dialogue social et le pilotage des ressources humaines. Les administrations doivent mettre en place une base de données sociales (BDS) pour alimenter le RSU, en respectant les délais et les modalités fixés par le Code général de la fonction publique.

Qu'est-ce que le rapport social unique (RSU) et pourquoi est-il important pour les administrations françaises ?
Comment les administrations doivent-elles préparer et alimenter le rapport social unique (RSU) ?
Quelles sont les obligations légales liées à l'élaboration du rapport social unique (RSU) pour les collectivités ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la simplification et l’unification des rapports, dont le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social), en un rapport social unique (RSU) rédigé à partir d’une base de données sociales (BDS). Le RSU peut être déployé depuis le 1^er janvier 2021 avec une période transitoire jusqu’en 2022, année de renouvellement des instances paritaires.

En effet, le RSU annuel vient désormais se substituer :

à l’ancien bilan social qui devait être établi tous les 2 ans ;
au rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes ;
au rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU et la BDS sont de nouveaux outils au service du dialogue social et de la négociation collective souhaitée par la loi de transformation de la fonction publique.

Le RSU est créé pour harmoniser les données entre les trois versants de la fonction publique et nourrir le dialogue social, afin de rendre celui-ci plus stratégique en comité social territorial (CST).

Cadre juridique

Le rapport social unique (RSU) est créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CGFP, art. L. 231-1 à L. 232-2). Il regroupe les rapports suivants :

le bilan social ;
l’état de la situation comparée des femmes et des hommes ;
le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition ;
le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU est élaboré chaque année depuis le 1^er janvier 2021 par toutes les administrations.

Les articles R. 232-2 à R. 232-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) fixent les modalités de collecte des données.

La liste des indicateurs est fixée par arrêté :

pour la fonction publique d’État : arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’État la liste, la stru...

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