Adopté par le Parlement début juillet, le texte porte à 50 %, contre 40 % actuellement, le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction.
La disposition entrera en vigueur en 2026 dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, et dès le renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités – les élections municipales sont prévues en 2026, les départementales et les régionales en 2028.
La loi promulguée jeudi 20 juillet 2023 acte également la création de l’« index égalité professionnelle » dans la fonction publique, annoncée en mars par le Gouvernement.
Dès 2023 dans la fonction publique d’État et à compter de 2024 dans les collectivités et les hôpitaux, les employeurs publics devront publier le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois de direction. L’absence de publication ou de mesures visant à corriger les déséquilibres dans les nominations entraînera une sanction financière forfaitaire.
Ces mesures renforcent le dispositif de « nominations équilibrées » de la loi Sauvadet, qui imposait depuis 2013 un taux minimal (40 % depuis 2017) d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique.
Les dispositions de la loi Sauvadet ont permis d’améliorer la féminisation des quelque 6 000 emplois concernés.
Outre les primo-nominations, une autre mesure phare de la loi promulguée jeudi 20 juillet introduit à partir de 2027 un taux minimum de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans ces postes à responsabilité.
Les femmes représentent près des deux tiers des agents publics mais n’occupent que 43 % des emplois les mieux rémunérés et les plus prestigieux.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2023
